1. Objet
Le programme partenaires permet à un professionnel de faire connaître ViziPlace et de toucher une commission sur les abonnements des clients qu’il apporte. Il existe en deux formules : le prescripteur recommande ViziPlace ; le revendeur crée et gère les sites web de ses propres clients.
Les présentes conditions lient ViziPlace et le partenaire. Elles ne changent rien au contrat qui lie ViziPlace à chacun de ses clients (conditions générales de vente).
2. Inscription
Le programme est réservé aux professionnels immatriculés, en France comme à l’étranger : entreprise, indépendant, association. Le partenaire indique son numéro SIRET (France), son numéro de TVA intracommunautaire (Union européenne) ou le numéro d’immatriculation de son pays, accompagné d’un justificatif.
L’inscription est gratuite et sans objectif à tenir. ViziPlace vérifie chaque demande et reste libre de l’accepter ou de la refuser. Le partenaire garantit l’exactitude des informations qu’il donne et les tient à jour.
3. Lien personnel et rattachement d’un client
ViziPlace remet au partenaire un lien personnel. Un site créé par un visiteur arrivé par ce lien est rattaché au partenaire. Aucun autre moyen ne rattache un client de lui-même.
Quand le site d’un professionnel existait déjà (ViziPlace prépare des sites pour les professionnels qu’elle contacte), ce professionnel n’est rattaché au partenaire que s’il n’avait jamais ouvert son site avant de passer par le lien.
Le partenaire peut demander le rattachement d’un client qui n’est pas passé par son lien. ViziPlace décide de chaque demande et en donne la raison en cas de refus.
Un client n’a qu’un seul bénéficiaire : un client rattaché à un partenaire ne peut pas désigner de parrain, et inversement. Le partenaire ne touche aucune commission sur son propre site, ni sur celui d’une entreprise qu’il dirige.
4. Commission
Le partenaire touche 30 % du montant hors taxes de chaque paiement d’abonnement (Pack Essentiel ou Pack Pro+, au mois ou à l’année) effectivement encaissé auprès d’un client qui lui est rattaché, à compter du rattachement et aussi longtemps que cet abonnement est payé.
Les achats ponctuels d’un client (demandes supplémentaires à l’assistant IA, par exemple) ne donnent pas lieu à commission. Un paiement remboursé ou contesté auprès de la banque ne donne pas lieu à commission, ou voit la sienne diminuée d’autant.
Quand l’abonnement d’un client s’arrête, la commission s’arrête ; s’il reprend, elle reprend.
5. Validation et versement
Une commission est validée 30 jours après le paiement du client. Le 5 de chaque mois, ViziPlace vire au partenaire ses commissions validées, en euros, dès qu’elles atteignent 50 €. En dessous, elles sont reportées au mois suivant.
Hors de la zone SEPA, le seuil est de 100 € et les frais de banque du virement international sont à la charge du partenaire.
ViziPlace établit chaque mois le relevé des commissions du partenaire, qui le retrouve dans son espace. Le partenaire donne mandat à ViziPlace d’établir ce relevé en son nom et pour son compte ; il tient lieu de facture. Le partenaire dispose de trente jours pour le contester.
6. TVA
La TVA sur les commissions suit le pays et le régime du partenaire. Établi en France et redevable de la TVA, il la facture : elle s’ajoute à ses commissions. Établi en France et dispensé de TVA (franchise en base, association non assujettie), ses commissions lui sont versées sans TVA.
Établi hors de France, ses commissions lui sont versées sans TVA : celle-ci est déclarée en France par ViziPlace (autoliquidation). Le partenaire reste seul responsable de ses propres déclarations fiscales et sociales.
7. Ce que le partenaire s’interdit
Le partenaire présente ViziPlace loyalement. Il s’interdit : d’acheter de la publicité sur le nom « ViziPlace » ou sur un nom qui s’en approche ; d’envoyer des messages en masse (WhatsApp, SMS, e-mails) au nom de ViziPlace ou à des personnes qui ne le connaissent pas ; de faire une promesse que ViziPlace ne fait pas elle-même, notamment sur le classement dans Google ; de se présenter comme un salarié ou un représentant de ViziPlace.
Il n’offre pas d’argent ni de cadeau à un professionnel pour qu’il s’abonne, et ne crée pas de sites pour des professionnels qui ne le lui ont pas demandé.
8. Indépendance
Le partenaire agit en son nom propre, comme apporteur d’affaires indépendant. Il n’est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de ViziPlace : il ne négocie pas et ne conclut aucun contrat au nom de ViziPlace, et n’a aucune exclusivité.
Chaque client contracte directement avec ViziPlace. Le partenaire qui facture ses propres services à un client (création, mise à jour, conseil) le fait sous sa seule responsabilité.
9. Pause et fermeture du compte
Le partenaire peut quitter le programme à tout moment, sur simple message. ViziPlace peut mettre un compte en pause le temps d’une vérification, et le fermer en cas de manquement aux présentes conditions.
À la fermeture du compte, quel qu’en soit le motif, le lien du partenaire ne rattache plus personne et plus aucune commission ne naît. Les commissions déjà validées lui sont versées au versement suivant ; en cas de fraude, ViziPlace peut retenir les commissions qui en sont issues.
10. Évolution du programme
ViziPlace peut faire évoluer le programme : son taux, ses seuils, ses règles. Le partenaire en est prévenu par e-mail trente jours à l’avance ; s’il n’est pas d’accord, il peut quitter le programme. Une évolution ne s’applique jamais aux commissions déjà nées.
ViziPlace peut arrêter le programme en prévenant les partenaires trois mois à l’avance. Les commissions nées jusqu’à cette date restent dues.
11. Données personnelles
Dans son espace, le partenaire voit le nom des entreprises qui lui sont rattachées, leur métier, leur ville et l’état de leur abonnement. ViziPlace ne lui transmet ni leurs coordonnées ni leurs factures.
ViziPlace traite les informations du partenaire (identité, entreprise, coordonnées, compte de versement) pour gérer le programme et remplir ses obligations comptables. Le partenaire exerce ses droits en écrivant à [email protected].
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de ViziPlace.